Comment changer de mutuelle lorsqu’on a un contrat entreprise ?

La mutuelle santé, ou complémentaire santé, est un dispositif qui permet de prendre en charge une partie ou l’intégralité des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale. De nombreux salariés choisissent de souscrire à la mutuelle entreprise proposée par leur employeur. Une option intéressante mais pas toujours adaptée aux besoins de chacun.

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Mutuelle entreprise : une obligation pour l’employeur

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les entreprises privées ont l’obligation de contracter une complémentaire santé collective pour leurs employés. Quelle que soit la taille, le secteur d’activité et la forme juridique de la société, les salariés peuvent ainsi bénéficier d’une couverture santé pour compléter leur assurance maladie. Au minimum, l’employeur prend en charge 50% des cotisations : un dispositif intéressant pour l’employé, mais aussi pour l’employeur qui voit alors son taux d’impôt sur les sociétés diminuer considérablement. 

Peut-on demander une dispense de mutuelle obligatoire ?

Si l’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle entreprise à ses salariés, ces derniers, en revanche, peuvent décider de ne pas souscrire si les garanties ne sont pas suffisamment intéressantes.

Pour faire une demande de dispense de mutuelle obligatoire, il faut remplir l’une des conditions suivantes : 

1. La date de recrutement du salarié remonte avant l’application des garanties ;
2. Le salarié travaille en CDD de moins de 12 mois ou contrat de mission ;
3. Le salarié travaille à temps partiel, en tant qu’apprenti ou indépendant ;
4. L’employé dispose déjà d’une couverture complémentaire (individuelle ou collective).

Exemple courant : 2 personnes mariées peuvent décider de bénéficier d’une seule et même mutuelle d’entreprise pour faciliter leur gestion quotidienne. L’un des conjoints demande alors une dispense d’adhésion à sa propre mutuelle et devient ayant-droit de l’autre (cas de figure n°4). 

Quelle que soit la raison, la demande de dispense de mutuelle obligatoire doit avoir lieu à l’embauche ou lors de l’application du dispositif en entreprise.

Changement de mutuelle obligatoire : comment s’y prendre ? 

Les besoins changent avec le temps. Après un accident ou une maladie par exemple, les soins médicaux peuvent devenir plus fréquents et plus onéreux. Conçues pour les salariés qui n’ont pas de besoin spécifique, les mutuelles entreprises ne prennent pas, ou peu, en charge les hospitalisations, les soins optiques, les soins dentaires ou encore les audioprothèses. Alors, bien souvent, pour pouvoir bénéficier de meilleures garanties, il est nécessaire de changer de mutuelle. 

Comment changer sa mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Pour mettre fin à votre contrat de mutuelle d’entreprise, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme assureur. En fonction de votre situation, un justificatif pourra vous être demandé. L’assureur disposera ensuite de 3 mois à compter du changement de situation pour décider s’il prend acte ou non.

Changer sa mutuelle obligatoire en toute simplicité avec César Patrimoine

Enregistré à l’Orias (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), le cabinet César Patrimoine propose des solutions en assurance, mutuelle et prévoyance santé. Véritables intermédiaires entre les compagnies d’assurance et les assurances, nous vous aidons à trouver la complémentaire santé la plus adaptée à vos besoins et votre budget.

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