Qu'est-ce que la loi Evin pour les mutuelles ?

La loi Evin garantit à tout salarié partant à la retraite le droit de conserver sa mutuelle d'entreprise sous forme de contrat individuel, avec les mêmes garanties, sans questionnaire médical. Ce droit doit être activé par une demande dans les 6 mois suivant le départ, conformément à l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.

Quelle est la différence entre la loi Evin et la portabilité mutuelle ?

La portabilité est gratuite, temporaire (maximum 12 mois) et s'adresse aux actifs licenciés ou en rupture conventionnelle. La loi Evin est payante, sans limite de durée et s'adresse aux retraités. Quand la portabilité se termine, la loi Evin peut prendre le relais si la demande est faite dans les délais.

Combien coûte une mutuelle loi Evin ?

La 1ère année, le tarif est identique à celui des actifs de l'entreprise, sans la part employeur. La 2ème année, il peut augmenter jusqu'à 25 % de plus, puis jusqu'à 50 % de plus la 3ème année. À partir de la 4ème année, les tarifs sont libres. À cela s'ajoute la perte de la participation employeur : vous payez désormais 100 % de la cotisation.

La loi Evin couvre-t-elle mon conjoint et mes enfants ?

Non, votre conjoint et vos enfants ne sont pas automatiquement maintenus. Ils doivent souscrire un contrat individuel séparé. Le conjoint peut toutefois bénéficier de la loi Evin s'il était couvert par votre contrat collectif, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois.

Vaut-il mieux rester sous la loi Evin ou souscrire une mutuelle senior individuelle ?

Cela dépend de votre situation. La loi Evin est une bonne solution de transition sur 6 à 12 mois, surtout en cas de pathologies préexistantes. Au-delà, une mutuelle senior individuelle est souvent plus adaptée : garanties modulables sur le dentaire, l'optique et l'audioprothèse, couverture du conjoint sur le même contrat, tarif compétitif grâce à la mise en concurrence. César Santé Patrimoine compare pour vous gratuitement.

Que se passe-t-il si je ne demande pas le maintien de la loi Evin dans les 6 mois ?

Le droit est définitivement perdu. Passé 6 mois après le départ à la retraite, il n'est plus possible d'activer le dispositif loi Evin. Il faudra alors souscrire une mutuelle individuelle avec un éventuel questionnaire médical selon le contrat choisi. C'est pourquoi il est important d'agir dans les délais, même si la décision définitive peut attendre.

Archives des Retraite | Cesar Santé Patrimoine

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